CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour 01/10/2022
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») visent à définir les modalités de vente entre la société BIGBEN CONNECTED (ci-après désigné le « Vendeur ») et tout consommateur disposant de la capacité juridique (ci-après désigné le « Client ») effectuant un achat via la boutique en ligne du Vendeur accessible à l’adresse https://shop.force-mobility.fr.
Article 1 : DÉSIGNATION DU VENDEUR
BIGBEN CONNECTED, SASU au capital social de 2.977.074€ immatriculée au RCS de Lille sous le numéro B 403 361 439
Siège social N°396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN
Téléphone : +33 (0)3.20.90.72.30.
Article 2 : ACCEPTATION DES CGV
En confirmant sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et en accepter expressément l’intégralité, sans aucune réserve.
Les CGV prévaudront sur tout autre accord ou conditions figurant dans un document qui serait contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV et les mettra à jour régulièrement sur le Site. Chaque Client s’engage à prendre connaissance des CGV et à accepter leur version en vigueur lors de chaque commande.
Article 3 : L'OFFRE
Pour chaque produit proposé à la vente sur le Site et conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur fournit :
- un descriptif détaillé du produit (dénomination, caractéristiques essentielles, accessoires fourniset le cas échéant des conseils d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’une photographie non contractuelle) ;
- le prix du produit applicable au jour de la commande. Ce prix est libellé en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprend pas la participation aux frais de traitement, de préparation et d’expédition qui seront déterminés pour chaque commande selon les produits, la quantité et le lieu de livraison demandés ;
- le délai d’expédition du produit ;
- les garanties offertes pour le produit et leurs modalités de mises en œuvre ;
- le cas échéant, la durée de disponibilités des pièces détachées.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits en vente sur le Site. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. L’offre des produits à la vente proposée sur le Site est valable uniquement en France métropolitaine. Toute validation de commande vaut acceptation des CGV, des prix et de la description des produits. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix.
Article 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
L’offre des produits ainsi que leur quantité disponible indiquées sur le Site restent valables tant qu’elles y figurent. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit connue du vendeur, il est fait mention de la rupture de stock sur le Site ainsi que, lorsque cela est possible, des délais prévisibles de réapprovisionnement . En cas d’éventuelle rupture de stock qui ne serait connue du Vendeur que postérieurement à la validation d’une commande, le Vendeur informera le Client concerné dans les plus brefs délais et par tout moyen de la durée d’indisponibilité des produits, en fonction des éléments qui lui sont communiqués par ses fournisseurs Le Client disposera alors de la possibilité de maintenir sa commande et d’attendre le retour en stock du produit ou de solliciter l’annulation de sa commande. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera remboursé sous un délai de quatorze jours. Si à titre exceptionnel, un produit présenté sur le Site demeurait définitivement indisponible, le Vendeur s’engage à en informer le Client concerné par tout moyen , dès qu’il aura connaissance de cette rupture de stock définitive et la somme correspondant au produit concerné sera remboursée au Client sous un délai maximum de quatorze jours. En cas de commande de plusieurs produits, les produits disponibles seront expédiés au Client dans le respect des délais contractuels, seule la partie de la commande portant sur les produits indisponibles pouvant être annulée par le Client.
Article 5 : COMMANDE
Afin de pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit se connecter à son compte personnel ou, le cas échéant, créer un compte personnel sur le Site en complétant tous les champs obligatoires du formulaire de création de compte. Lors de la création de son compte personnel, le Client est invité à choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe et est informé de ce qu’il convient de choisir un mot de passe aussi complexe que possible, contenant idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est également recommandé de modifier régulièrement le mot de passe afin d’éviter toute usurpation de compte.
Le mot de passe étant confidentiel, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la négligence d’un Client quant à sa divulgation. Le Client est responsable des informations énoncées lors de la prise de commande. En particulier, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les produits au Client.
Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil et aux articles L.121-17 et suivants du Code de la consommation, la passation de commande est matérialisée par la réalisation des étapes suivantes :
- identification du Client ou création du compte du Client comme indiqué ci-dessus ;
- choix du ou des produits et ajout dans le panier ;
- validation du panier ;
- information du Client sur les moyens de paiement acceptés par le Vendeur ;
- confirmation par le Client de son adresse de livraison ;
- confirmation par le Client du mode d’expédition choisi et des frais correspondants ;
- validation de la commande par le Client ;
- information du Client sur le fait que la confirmation de la commande emporte obligation de paiement de sa part ;
- confirmation de la commande par le Client ;
- paiement de la commande par le Client ;
- envoi au Client à l’adresse électronique indiquée lors de la création de son compte personnel d’un email récapitulant la commande, rappelant les stipulations du contrat de vente à distance formé avec le Vendeur et le formulaire de rétraction par ailleurs reproduit à l’Annexe 2 des CGV.
La commande peut être modifiée à tout moment jusqu'à sa confirmation finale par le Client, qui vaut acceptation définitive de l'offre et déclenche le traitement de sa commande.
Article 6 : PAIEMENT SÉCURISÉ
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur. Le Client a la possibilité de régler ses achats sur le Site :
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express
- par compte PayPal ( voir conditions).
En cas de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers le formulaire de paiement sécurisé du Site et est invité à communiquer le type de carte de crédit utilisé ainsi que le numéro de la carte, sa date d’expiration, et son cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client sont transmises exclusivement et directement au prestataire certifié du Site spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée, et ne sont pas conservées par ce dernier au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction.
Les sommes sont débitées dès validation de la commande par le Client. La commande validée par le Client ne sera considérée effective qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler l’ensemble de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, de paiement partiel ou de litiges en cours avec le Client concerné. Après la commande, une vérification complémentaire par justificatif de domicile et pièce d’identité peut être effectuée pour éviter toute fraude à l’insu du Client.
Article 7 : LIVRAISON
Les produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison précisée par le Client, uniquement en France métropolitaine, l’Allemagne, la Belgique, L’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ces territoires. Des frais de livraison sont facturés au Client en plus du prix des produits, au prix indiqué lors de la commande selon les produits, la quantité et le lieu de livraison demandés en France métropolitaine, l’Allemagne, la Belgique, L’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni
7.1. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site pour chaque produits. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons en fonction de la disponibilité des articles.
Si les produits ne sont pas livrés à la date prévue, le Vendeur invite le Client à consulter le suivi des commandes sur son compte ou à contacter le service client soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)3.20.90.72.30
(prix d'un appel local depuis un poste fixe), soit par email à l’adresse eshop@force-mobility.fr .
En cas de retard de livraison, et conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, le Client pourra annuler sa commande (par email à l’adresse eshop@force-mobility.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception), après mise en demeure restée infructueuse adressée selon les mêmes modalités au Vendeur de livrer sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable.
La commande sera réputée annulée à la date de réception du courrier d’annulation par le Vendeur, si entre temps, ce dernier ne s’est pas exécuté. Conformément à l’article L.216-7 du Code de la consommation, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par le Client (frais d’expédition compris) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de réception de la demande d’annulation par le Vendeur.
7.2. Livraison endommagée
Le Client qui constate à la livraison que le produit livré a été endommagé lors du transport peut refuser la livraison ou s’il l’accepte, doit signaler l’anomalie au transporteur sur le bon de livraison lorsque cela est possible, et en informer le Vendeur par email dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 48h de la réception de la commande, en joignant si possible une description détaillée de l’anomalie ainsi qu’une ou des photographies. Le Client devra ensuite confirmer ses constatations dans les 72 (soixante-douze) heures de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et copie au Vendeur (à l’adresse suivante : Games.fr - SAV Eshop Force Mobility – CelluleX, Zoning Industriel Lauwin Planque - 59553 Lauwin-Planque).
Le Client retournera ensuite les produits endommagés au Vendeur dans les conditions définies à l’article 7.3 ci-après.
Le Vendeur recommande aux Clients de ne pas accepter de colis visiblement endommagé à la livraison et de toujours ouvrir ses colis en présence du transporteur.
7.3. Livraison non-conforme – Vices cachés
Le Vendeur apporte le plus grand soin au traitement des commandes. Cependant, dans le cas où un produit livré devrait présenter un défaut apparent, s’avérer non-conforme ou présenter des vices cachés, le Client bénéficiera des garanties légales dont le contenu est rappelé à l’article 13.2 ci-dessous ainsi que de la garantie commerciale du Vendeur, dont les conditions sont accessibles sur le Site.
Pour bénéficier des garanties offertes par le Vendeur, le Client devra adresser au Vendeur un courrier à l’adresse suivante : Games.fr - SAV Eshop Force Mobility – CelluleX, Zoning Industriel Lauwin Planque - 59553 Lauwin-Planque, ou un email à l’adresse eshop@force-mobility.fr. Le Client peut également contacter le Vendeur par téléphone, au numéro suivant : +33 (0)3.20.90.72.30
(prix d'un appel local depuis un poste fixe).
Le Client devra retourner au Vendeur, en utilisant l’étiquette pré-payée qui lui sera adressée à cet effet, le ou les produits concernés en faisant état de la non-conformité ou du vice caché. Si la non-conformité est confirmée, le Vendeur réparera ou remplacera les produits objets de la non-conformité sous un délai maximal de 30 jours , ou, en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement sous ce délai, le Vendeur remboursera le Client à hauteur du prix d’achat du produit concerné.
Le Client est également informé qu’il peut avoir droit à une réduction du prix du produit défectueux ou à la résolution du contrat dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation. Si la non-conformité n’est pas confirmée et/ou que le produit en cause n’est pas couvert par la garantie offerte par le Vendeur, il sera retourné au Client, à ses frais. Dans tous les cas, il appartient au Client de conserver sa facture d’achat afin de pouvoir bénéficier de la garantie.
Les garanties précitées sont valables pour un usage normal du produit vendu et ne couvrent pas, notamment (i) les dommages dont la cause est extérieure au produit, telle que la négligence, une mauvaise utilisation, un choc, une chute, une mauvaise connexion, des effets de surtensions électriques, une protection insuffisante contre l’humidité, la chaleur ou le gel, la foudre, l’oxydation ou les dégâts des eaux, les modifications, les réparations ou leurs tentatives effectuées par une personne non habilitée par le Vendeur et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine est postérieure à la livraison, (ii) les dommages subis par le Client du fait d’un mauvais fonctionnement du produit et, notamment, toute perte d’exploitation, préjudice commercial, financier ou moral, et (iii) la perte, le vol ou le bris du produit.
Article 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client a la possibilité de faire jouer son droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande par le Client (ou tout tiers désigné par lui), sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit vendu. Si le Client a commandé plusieurs produits au moyen d’une seule commande, et que ceux-ci sont livrés en plusieurs fois, le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour ou le Client (ou tout tiers désigné par lui), prend physiquement possession du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal à l’adresse suivante :
Games.fr - SAV Eshop Force Mobility – CelluleX, Zoning Industriel Lauwin Planque - 59553 Lauwin-Planque, ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : eshop@force-mobility.fr .
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 2) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et les biens descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
8.1 Retour
Le Client devra retourner au Vendeur (à l’adresse suivante : Games.fr - SAV Eshop Force Mobility – CelluleX, Zoning Industriel Lauwin Planque - 59553 Lauwin-Planque) le ou les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, selon les formes précitées. Ce délai est réputé respecté si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Afin de garantir le retour des produits dans les meilleures conditions, le Vendeur conseille au Client de lui retourner les produits en courrier recommandé ou en suivi. Les retours seront accompagnés de la copie de la facture et du bon de retour dûment rempli et signé par le Client. Les produits seront obligatoirement en parfait état de revente dans leur emballage d’origine non utilisés et complets (carton, fourreau, blister, notice, accessoires, etc.).
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les produits endommagés, salis, ouverts ou incomplets et de manière générale les produits dépréciés en raison de manipulations opérées par le Client excédant les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, ne seront pas repris.
8.2 Remboursement
Le remboursement sera effectué par le Vendeur, sans frais pour le Client, sous 14 (quatorze) jours à compter de la réception par le Vendeur de la communication de la rétractation du Client selon les formes précitées, étant précisé que le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, jusqu’à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur remboursera le Client de tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison (à savoir, le prix des articles payés et encaissés par le Vendeur ainsi que les frais d’envoi initiaux à hauteur du tarif de livraison standard proposé par le Vendeur, et à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur).
Le Vendeur remboursera le Client par le moyen de paiement utilisé par le Client pour payer sa commande initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
ARTICLE 9 : RÉSERVATION
Par définition, les produits pouvant être réservés ne sont pas disponibles le jour de la réservation.
La validation de la réservation est identique au processus de passation de commande. La date de sortie indiquée sur la fiche produit est dépendante de la politique commerciale du fournisseur et pourra donc être modifiée sans préavis. Toutefois, le Client sera prévenu par email de la date de mise à la vente officielle. Le compte du Client pourra être débité du montant du produit réservé, jusqu’à quatre jours ouvrés avant l’expédition de la commande.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le Site, tels que textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les dispositions relatives aux données personnelles sont présentées dans la
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le Vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel selon des normes différentes. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée en cas de force majeure ou d’utilisation non conforme de produit par un Client (choc, mauvaise manipulation, exposition à l’humidité, ou autre cas visé à l’article 7.3).
ARTICLE 13 : GARANTIES
13.1 Généralités
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales dont le détail figure à l’article 13.2 et éventuellement d’une garantie commerciale du constructeur (le Client est invité à prendre connaissance de l’éventuelle garantie commerciale du constructeur dans l’emballage du produit et/ ou sur le Site).
13.2 Garanties légales
Indépendamment des garanties commerciales qui pourraient être consenties, il est rappelé au Client que le Vendeur reste tenu des garanties légales applicables, et notamment, s’agissant des Clients consommateurs résidant sur le territoire français, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le détail de ces garanties figure en Annexe 1.
Il est rappelé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
(1) bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(2) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
(3) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien..
(4) peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour l’exercice de ces garanties légales, le Client est invité à se reporter à l’article 7.3 ci-dessus.
ARTICLE 14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Chaque consommateur a des droits légaux, conféré en vertu de la législation nationale applicable à la consommation, lesquelles peuvent varier d’un pays à l’autre. Les droits du consommateur en vertu de la législation nationale applicable ne sont pas affectés par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
A défaut d’accord via le médiateur, le consommateur pourra saisir le tribunal compétent.
Annexe 1 : Articles du Code de la consommation relatifs à la garantie légale
et à la garantie des vices cachés
Texte intégral des articles pertinents du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties légales dont est tenu le vendeur d’un bien :
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-12 du Code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648, al. 1, du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 : formulaire de rétractation
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Annulation de commande (articles L.221-18
et suivants du Code de la consommation)
Merci de compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
Merci de l’adresser par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (65-67 Rue de la Victoire, 75009 Paris).
Comme stipulé à l’article 8 des présentes CGV, nous procédons au remboursement des sommes versées, prix et frais de livraison (sur la base de la tarification de la livraison « standard ») dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour.
À l'attention de la société Bigben Connected
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente visée ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandée le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
