Conditions générales Force Moov

BIGBEN offre à ses clients une garantie commerciale en vue de bénéficier de la réparation ou du remplacement d’une des trottinettes électriques de la marque « BIGBEN » conformément aux présentes conditions générales.

1/ Définitions

Accessoire fixe : Accessoire de la trottinette électrique qui ne peut être démonté sans outillage et qui a été vendu d’origine avec la trottinette.
Accident : Tout événement soudain, imprévisible, extérieur au Bien, et constituant la cause exclusive d’un Dommage matériel.
Antivol approuvé : Antivol agréé Sécurité et Réparation Automobiles (SRA) ou homologué par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FUB).
Bien : trottinette électrique de marque BIGBEN et dont le prix de vente public n’excède pas 499€ Toutes Taxes Comprises (TTC). Le Bien inclut le Bien de substitution.
Bien de substitution : Bien neuf de modèle identique au Bien initial objet de la Garantie commerciale ou, si celui-ci n’est plus commercialisé ou disponible, un bien neuf équivalent c’est à dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de marque, poids, coloris ou design). Sa valeur ne pourra cependant pas dépasser la Valeur initiale.
Dommage matériel accidentel (= Casse) : Toute destruction ou détérioration, totale ou partielle, extérieurement visible d’un Bien, nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un Accident.
Client : la personne physique ayant acheté un Bien et bénéficiant de la garantie commerciale casse et vol accordée par BIGBEN.
Garantie commerciale : la présente garantie commerciale offerte par BIGBEN à ses Clients en cas de casse ou vol du Bien.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine de la mise en jeu de la Garantie commerciale.
Pertes : Pertes pécuniaires découlant de la mise en jeu de la garantie commerciale casse et vol d’un Bien du Client suite à un Sinistre.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Réparateur agréé : réparateur partenaire de BIGBEN habilité à expertiser et, le cas échéant, à réparer un Bien à la suite d’une mise en jeu de la Garantie commerciale.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire dans le cadre d’un PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Valeur initiale : Valeur hors taxes du Bien figurant sur la facture d’achat et d’un montant maximum de 499€ TTC.
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien. Le Vol peut être un Vol par agression, un Vol par effraction ou un Vol par effraction sur la voie publique.
Vol par agression : Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers.
Vol par effraction : Vol par le forcement ou la destruction :
- De tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
- Ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien à un Point d’attache fixe.


2/ Date d’effet, durée et cessation de la Garantie commerciale

2.1 Date d’effet de la Garantie commerciale: La Garantie commerciale prend effet dès la date d’achat du Bien indiquée sur la facture.

2.2 Durée de la Garantie commerciale : La Garantie commerciale débute à la date d’effet de la Garantie commerciale pour une durée de 12 mois.

Les présentes Conditions Générales sont adressées au client, par e-mail, dès la prise d’effet de la Garantie commerciale. Le Client s’engage à conserver les documents sur un support durable (enregistrement sur un disque dur).

2.3 Cessation de la Garantie commerciale: La Garantie cesse en cas de réparation ou remplacement du Bien dans les limites de la Garantie commerciale telles qu’indiqués à l’article 3.

3/ Objet et limite de la Garantie commerciale

La Garantie commerciale a pour objet de garantir le Bien contre la Casse ou le Vol.

3.1 Garantie en cas de casse
En cas de Dommages matériels accidentels survenus pendant la durée de la Garantie commerciale, la Garantie commerciale prévoit la réparation ou le remplacement du Bien assuré.

La Garantie casse ne peut être activée qu’une seule fois pendant sa durée de validité.

3.2 Garantie en cas de Vol.
En cas de Vol survenu pendant la durée de la Garantie commerciale, la Garantie commerciale prévoit le remplacement du Bien.

La Garantie Vol ne peut être activée qu’une seule fois pendant sa durée de validité.

La Garantie commerciale n’empêche pas le Client de bénéficier de la garantie légale relative aux défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil et de la garantie légale relative aux défauts de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation (conformément aux dispositions de l’article L211-15 du Code de la consommation, certains des articles de loi relatifs à ces deux garanties légales sont reproduits aux Articles 10 des présentes CG).

4/ Modifications

En cas d’échange du Bien par BIGBEN dans le cadre des garanties légales ou de sa garantie constructeur, le Bien de Substitution est garanti dans les mêmes conditions que le Bien initial, mais seulement pour la durée de validité de la Garantie commerciale restant à courir pour le Bien initial, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.

Toute modification d’adhésion (notamment modification du numéro de série, du modèle, etc.) consécutive à un échange du Bien dans le cadre des garanties légales ou de la garantie constructeur ou dans le cas d’un changement de nom et/ou d’adresse doit être déclarée par le client par écrit à l’adresse postale : Affinium – 22 rue Saint Augustin 75002 Paris, ou par email : contact@affinium.fr, sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement correspondant, sous peine de déchéance du droit à garantie.

5/ Exclusions

Sont exclues de la Garantie commerciale, dans tous les cas, les dommages subis résultant:
• Des sinistres liés à des usages professionnels (livraison, déplacements professionnels réguliers, etc.) ou quand le propriétaire est une personne morale (location ou prêt par une société, un hôtel, etc.) ;
• Du fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un tiers ;
• Des dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;
• Des préjudices ou pertes indirects subis par l’assuré pendant ou suite à un sinistre ;
• Des sinistres relevant de la négligence ;
• De la responsabilité civile de l’assuré ou du client ;
• Des trottinettes électriques dont la puissance moteur est supérieure à 250w ou n’est pas coupée automatiquement dès que le bien atteint la vitesse de 25km/h ;
• Des accessoires non fixes notamment compteur, système d’éclairage, pompe, bidon d’eau et sacoches ;
• Des accessoires fixes non vendus d’origine
En plus des exclusions communes, sont exclues, en cas de garantie casse, les dommages résultant de :
• Tout dommage résultant d’une modification ou transformation du bien ;
• Tout dommage lié à l’usure du bien ;
• Tout dommage subi par les pneumatiques sauf si ces dommages sont la conséquence d’un accident affectant d’autres parties du bien ;
• Tout dommage consécutif à un incendie, un évènement climatique, la chute de la foudre, ou un court-circuit ou au gel ;
• Tout dommage résultant d’une exposition prolongée du bien a l’eau (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;
• Les dommages survenus au cours des courses, compétitions ;
• Tout dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;
• Tout dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien du bien figurant dans la notice Constructeur ;
• Les dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de taches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis du Bien ;
• Tout dommage cause sous l’empire d’un état alcoolique (état défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe - articles l234-1 et r234-1 du code de la route) ou de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article l235-1 du code de la route) ainsi lorsqu’il y a un refus de se soumettre à un dépistage ;
• Les pannes de toute nature, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine interne au bien assuré ou liés à l’usure des composants, quelle qu’en soit la cause.
En plus des exclusions communes, sont exclues, en cas de garantie vol, les dommages résultant de :
• Vol autre que vol par agression, effraction ou effraction sur la voie publique ;
• Vol par effraction sur la voie publique du bien non attaché par un antivol approuvé à un point d’attache fixe ;
• Vol de batterie lorsque celle-ci est volée indépendamment du Bien sauf lorsque la batterie constitue un accessoire fixe.


7/ Mise en jeu de la Garantie commerciale en cas de casse

7.1 Comment informer de la Casse ?
Le Client devra informer de la casse subie par le Bien dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la survenance de la casse aux coordonnées suivantes :
- Par e-mail : forcecare@force-mobility.fr
- Par internet : forcecare.force-mobility.fr/force-moov

Le Client doit transmettre aux coordonnées précitées :
- Une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées de la Casse (notamment la date, l’heure et le lieu du Sinistre) ;
- Une photo du Bien cassé.

7.2 Comment acheminer le Bien cassé ?
Une fois les pièces justificatives reçues, le Client devra retourner le Bien par ses propres moyens, dans un emballage adéquat pour le transport dans les meilleures conditions et protégeant la trottinette auprès d’un prestataire agréé par BIGBEN.
Le Client doit joindre à son colis :
- La facture originale du Bien ;
- Le Bien cassé avec ses accessoires

7.3 Comment est restitué le Bien?
Une fois le Bien réceptionné et sous réserve des exclusions de garanties telles qu’indiquées à l’article 5, celui-ci sera réparé ou remplacé par un Bien équivalent c’est à dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de marque, poids, coloris ou design) et de prix.

Le Bien sera envoyé au Client, au frais de BIGBEN, selon le délai qui lui aura été indiqué et qui tient compte de la nature du Bien et de la disponibilité du Bien de remplacement.

8/ Mise en jeu de la Garantie commerciale en cas de Vol

8.1 Comment informer du Vol ?
Le Client devra informer du Vol subi dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la survenance du Vol aux coordonnées suivantes :
- Par e-mail : forcecare@force-mobility.fr
- Par internet : forcecare.force-mobility.fr/force-moov

Le Client doit transmettre aux coordonnées précitées :

- Une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées de la Casse (notamment la date, l’heure et le lieu du Sinistre) ;
- Le procès-verbal de police sur lequel doit être mentionné les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (le modèle et le numéro de série) ;
En plus en cas de Vol par effraction :
- La facture de l’Antivol approuvé ayant servi à accrocher le Bien à un Point d’attache fixe et qui a été fracturé lors du Vol par effraction.

8.2 Comment est envoyé le Bien de remplacement ?
Sous réserve des exclusions de garanties telles qu’indiquées à l’article 5, le Bien volé sera remplacé par un Bien équivalent c’est à dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de marque, poids, coloris ou design) et de prix.

Le Bien sera envoyé au Client, au frais de BIGBEN, selon le délai qui lui aura été indiqué et qui tient compte de la nature du Bien et de la disponibilité du Bien de remplacement.


9/ Cession du Bien

La Garantie commerciale peut être cédée par le Client, s’il revend son Bien durant la durée de la Garantie commerciale. Les conditions de la Garantie restent inchangées sous réserve du respect des conditions de l’article 4 « Modifications ».

10/ Réclamations

En cas de difficulté relative aux conditions d’application de la Garantie commerciale, le Client doit s’adresser par écrit par mail à l’adresse :
- assurance-forcemoov@affinium.fr

Si la réponse donnée ne le satisfait pas, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée de la Garantie commerciale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions de la Garantie commerciale suppose que le Client utilise le Bien de façon normale et qu’aucun tiers non agréé par BIGBEN intervienne pour la réparation du Bien.

11/ Dispositions diverses

Territorialité : Les prestations découlant de la mise en œuvre de la Garantie commerciale se font exclusivement en France métropolitaine.

Droit applicable – Juridiction compétente : La langue utilisée pendant toute la durée de la Garantie commerciale est le français. Les relations précontractuelles et les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence des juridictions françaises.

Informatique, Fichiers et Libertés :
- Le Client est expressément informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par BIGBEN dans le cadre de la Garantie commerciale, ainsi qu’en cours de gestion de celle-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à BIGBEN et pourront être transmises pour les besoins de la gestion et de l’exécution de la Garantie commerciale, à certains de ses prestataires.
- Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de BIGBEN ou de son sous-traitant agréé, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ;
Le Client pourra exercer ces droits en justifiant de son identité par courrier postal adressé à : Affinium – 22 rue Saint Augustin 75002 Paris ou par email : contact@affinium.fr
- Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.


Garanties légales relatives aux défauts cachés et aux défauts de conformité :
La Garantie commerciale ne réduit, ni ne supprime, les garanties légales relatives aux défauts cachés (art 1641 et suivants du Code civil) et aux défauts de conformité (art. L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation) et ne se substitue pas à celles-ci.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.